La question de la carte G revient dès que l’on envisage de créer une conciergerie de location saisonnière ou de confier son logement à un prestataire. Entre prestations de ménage, accueil des voyageurs et vraie gestion locative, la frontière n’est pas toujours évidente ; pourtant, elle est centrale pour rester dans un cadre légal sécurisé. La loi Hoguet encadre strictement toutes les activités de gestion immobilière et impose la détention d’une carte professionnelle dite « carte G ». Une conciergerie peut donc exercer sans cette carte dans certains cas, mais devra absolument l’avoir dans d’autres.
Carte G conciergerie location : est-elle obligatoire et comment l’obtenir ?
Temps de lecture : ~9 min
- Sommaire
- Carte G : ce que prévoit la loi Hoguet
- Quand une conciergerie peut exercer sans carte G
- Quand la carte G devient obligatoire
- Comment obtenir une carte G
- Comment Welcome Host sécurise la gestion
- FAQ rapide
Carte G pour conciergerie de location : ce que prévoit la loi Hoguet
Définition de la carte G et cadre légal
La carte G est une carte professionnelle de gestion immobilière délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Elle autorise son titulaire à réaliser des actes de gestion locative au nom d’un propriétaire et à encaisser des fonds pour son compte. La loi Hoguet distingue deux grandes familles d’activités :
1. Les prestations de services : tâches matérielles liées à la location courte durée (ménage, remise des clés, petits travaux, etc.) sans encaissement de loyers ni décision autonome. Dans ce cadre, la conciergerie agit comme simple exécutant et la carte G n’est pas exigée.
2. Les actes de gestion locative : représentation du propriétaire, gestion juridique du contrat, manipulation de fonds (loyers, cautions). Pour ces missions, la carte G est obligatoire.
La question à se poser reste donc : la conciergerie prend-elle des décisions de gestion et manipule-t-elle l’argent du propriétaire, ou se contente-t-elle d’exécuter des services que ce dernier valide et encaisse lui-même ?
Quand une conciergerie peut exercer sans carte G
Les prestations autorisées sans carte G
Une conciergerie de location saisonnière peut travailler sans carte G tant qu’elle se limite à des prestations de services et que le propriétaire garde la main sur les aspects financiers et contractuels : ménage, entretien, blanchisserie, remise et récupération des clés, organisation du check-in/out, coordination ponctuelle de prestataires, aide à la rédaction d’annonces sous validation du propriétaire, etc.
Dans ce cadre, les paiements arrivent directement sur le compte du propriétaire via les plateformes ; la conciergerie ne touche pas aux loyers et facture simplement ses prestations. C’est le choix de nombreuses structures locales qui préfèrent rester sur un modèle « services » pour éviter les contraintes réglementaires liées à la carte professionnelle.
Quand la carte G devient obligatoire
La carte G s’impose dès qu’une conciergerie franchit la frontière entre simple prestation et gestion locative au sens de la la loi Hoguet. Elle est notamment requise quand la conciergerie :
- encaisse des loyers, charges, dépôts de garantie ou taxes de séjour pour le compte du propriétaire ;
- signe des contrats de location ou des baux en tant que mandataire ;
- fixe seule les tarifs, gère le calendrier ou décide d’annulations sans contrôle réel du propriétaire ;
- gère les litiges, négocie des indemnisations ou représente le propriétaire auprès des assureurs.
Exercer ces actes sans carte G expose à des sanctions : lourdes amendes, peine d’emprisonnement possible, nullité des baux et mise en cause de la responsabilité civile.
Comment obtenir une carte G
Conditions d’aptitude professionnelle
Il faut justifier d’une aptitude professionnelle par un diplôme ou par l’expérience :
| Voie | Exemples acceptés |
|---|---|
| Diplôme | Bac + 3 en droit, économie, commerce ; BTS ou DUT gestion immobilière ; Diplôme ICH |
| Expérience | Plusieurs années auprès d’un titulaire de carte G ou en tant que cadre en gestion immobilière |
Dossier et démarches administratives
La carte est délivrée par la CCI du département d’immatriculation de l’entreprise. Valable trois ans, elle nécessite en moyenne deux à trois mois de traitement.
| Pièce à fournir | Objet |
|---|---|
| Pièce d’identité & extrait de casier judiciaire | Vérification de la capacité à gérer |
| Diplômes ou attestations d’expérience | Preuve de l’aptitude professionnelle |
| Extrait Kbis récent | Justificatif de l’immatriculation |
| Assurance RCP & garantie financière | Sécurisation des fonds des propriétaires |
| Formulaire officiel + frais | Demande de délivrance ou de renouvellement |
Même muni de la carte, le gestionnaire doit disposer d’un mandat écrit avec chaque propriétaire, précisant clairement les missions autorisées.
Comment Welcome Host sécurise la gestion
Un modèle de conciergerie sécurisé pour la location
Welcome Host a choisi un modèle hybride : la carte G est détenue par la structure nationale tandis que les City Managers assurent la proximité locale. Les propriétaires bénéficient ainsi d’une vraie gestion locative (encaissement des loyers, gestion des cautions, représentation légale) sans perdre la relation humaine de terrain. Les City Managers, eux, s’appuient sur le cadre légal et les assurances de Welcome Host sans supporter seuls le coût et la complexité d’obtention de la carte.
Selon les besoins, deux formules sont proposées : simple mandat de prestations si le propriétaire souhaite garder la main, ou gestion complète adossée à la carte G Welcome Host. Plus d’informations sont disponibles sur nos solutions de gestion de location courte durée.
FAQ
Une conciergerie doit-elle toujours avoir la carte G ?
Non, tant qu’elle se limite à des prestations de services sans encaissement de fonds ni signature de baux.
La carte G devient-elle obligatoire dès qu’il y a encaissement de loyers ou de cautions ?
Oui, car il s’agit alors d’un acte de gestion locative soumis à la loi Hoguet.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte ?
Comptez généralement deux à trois mois après le dépôt d’un dossier complet auprès de la CCI.
Je veux ouvrir une conciergerie mais je n’ai pas la carte G : quelles options ?
Rester sur un modèle 100 % prestations de services, ou vous adosser à une structure déjà détentrice de la carte, comme Welcome Host.
En résumé, la carte G n’est pas systématiquement obligatoire ; elle le devient dès que l’on franchit la frontière des simples services pour entrer dans la gestion locative. Travailler avec un acteur qui maîtrise ce cadre légal est un gage de sécurité et de sérénité.